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Mesurage de la surface habitable au sens de la Loi Carrez (avant-vente d’un lot de copropriété) ou au sens de la Loi Boutin (avant-location) sur Saint-Etienne

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Qu’est ce que la Loi Carrez ?

Cette loi sert à calculer la superficie d’un lot de copropriété situé à Saint-Etienne et cette règle doit s’appliquer pour les habitations, les usages commerciaux, professionnels… sans distinction. Depuis le passage de la Loi ALUR, il est obligatoire d’indiquer également la superficie habitable, en plus de la superficie Carrez.
Pour l'anecdote, cette règlementation aurait été élaborée suite à une proposition du député Gilles Carrez qui venait lui même d'être victime d'une surface annoncée ... éloignée de la surface réelle!
Avec la Loi Carrez 5ou mesurage Carrez) ce risque est supprimé, même si une tolérance ou marge d'erreur de 5% persiste toujours.
A noter que seuls les lots d'habitation en copropriété ont une obligation de mesurage de la superficie.
Ainsi les maisons individuelles ne sont pas soumises à l'obligation de mesurage de superficie : INTERDEVIS se tient néanmoins à votre service pour mesurer la surface habitable d'une maison, par soucis de transparence si vous êtres le vendeur, par prudence si vous êtres l'acheteur d'une maison sur Saint-Etienne.

Comment calculer cette superficie ?

Situés à Saint-Etienne, quelques biens immobiliers en copropriété ou locaux ne sont pas soumis à la Loi Carrez, comme les caves les emplacements de parking, les garages, et les lots dont la superficie est inférieure à 8m².Ce calcul prend en compte « les planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1.80mètres »
Les exercices architecturaux et les configurations de certains terrains urbains sont tels que le mesurage est un véritable exercice technique qui peut faire appel à des connaissance en géométrie et dans tous les cas devra faire appel à une méthodologie dans les relevés, et d'une grande rigueur. Fort de son expérience, INTERDEVIS LOIRE vous assurera le plus grand sérieux dans cette mission.

Quels biens sont exclus de Loi Carrez?

Situés à Saint-Etienne, quelques biens immobiliers en copropriété ou locaux ne sont pas soumis à la Loi Carrez, comme les caves les emplacements de parking, les garages, et les lots dont la superficie est inférieure à 8m².

Par qui doit être réalisé le mesurage Carrez?

En France, sur Saint-Etienne comme ailleurs, pour calculer la superficie d’un bien, aucun texte n'oblige de faire intervenir un professionnel . Le propriétaire peut dans la théorie tout à fait le faire. Toutefois, étant donné les sanctions qui sont prévues par la loi en cas de mauvais calcul, ou d’absence de mesurage lors d’une vente, il est vivement recommandé de faire appel à un diagnostiqueur. certifié, qui réalisera un mesurage couvert par son assurance en cas de litige.

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